Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente – Mine Access
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Mine Access est exploité par :
MVieFIFO – Entrepreneur individuel (EI)
Nom du site et de l’offre : Mine Access
Nom commercial déclaré de l’entreprise : MVieFIFO
SIREN : 881 644 942
SIRET : 881 644 942 00024
Adresse professionnelle :
173 rue de Courcelles
75017 Paris – France
E-mail : mviefifo@gmail.com
L’entreprise est enregistrée sous la forme d’une entreprise individuelle et dispose de son établissement principal à l’adresse ci-dessus.
Le site est accessible à l’adresse mineaccess.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne des produits numériques proposés par Mine Access, notamment le guide consacré au FIFO et au secteur minier en Australie.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Article 3 – Nature du produit
Les produits commercialisés par Mine Access sont des contenus numériques sans support matériel, notamment des documents au format PDF.
Aucun produit physique n’est expédié.
Les informations présentées dans les produits Mine Access sont fournies à titre informatif et éducatif. Elles ne constituent notamment pas une garantie d’emploi, de niveau de rémunération, d’obtention d’un visa, de recrutement ou de résultat professionnel.
Les règles administratives, professionnelles, salariales ou relatives à l’immigration pouvant évoluer, le client reste responsable de la vérification des informations importantes auprès des organismes officiels compétents avant de prendre une décision.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le prix total est indiqué au client avant la validation définitive du paiement.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Mine Access se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Ton entreprise est actuellement déclarée sous le régime de la franchise en base de TVA, donc cette mention est cohérente avec ta situation actuelle.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le produit souhaité, vérifie les informations de sa commande puis procède au paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée par voie électronique à l’adresse renseignée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page de paiement Shopify au moment de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique et Mine Access n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Article 7 – Livraison du produit numérique
Le produit étant entièrement numérique, aucune livraison physique n’est effectuée.
L’accès au guide est fourni électroniquement après confirmation du paiement, notamment par l’intermédiaire de la solution de livraison numérique utilisée par Mine Access.
En cas de problème d’accès, le client doit contacter Mine Access à l’adresse :
Article 8 – Droit de rétractation
En principe, un consommateur concluant un contrat à distance bénéficie d’un droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après :
- le consentement préalable et exprès du consommateur pour commencer immédiatement l’exécution ;
- la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit de rétractation ;
- et la confirmation correspondante fournie au consommateur conformément aux dispositions légales.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au guide a commencé, le client ne peut donc plus exercer son droit de rétractation pour un simple changement d’avis.
Article 9 – Politique de remboursement
Sous réserve des droits impératifs prévus par la loi, aucun remboursement n’est effectué après la fourniture immédiate du contenu numérique lorsque le client a valablement renoncé à son droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus.
Cette politique n’affecte pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Mine Access est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les guides, textes, mises en page, documents, méthodes, tableaux, illustrations et autres contenus commercialisés sous le nom Mine Access sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat confère uniquement au client un droit d’utilisation personnel et privé.
Il est interdit, sans autorisation écrite préalable, de reproduire, revendre, distribuer, publier, partager, mettre en ligne ou transmettre tout ou partie du produit à un tiers, gratuitement ou contre rémunération.
Article 12 – Responsabilité
Mine Access met en œuvre des efforts raisonnables afin de proposer des informations exactes et utiles au moment de leur publication.
Néanmoins, le marché de l’emploi, les conditions d’accès aux métiers, les salaires, les procédures administratives et les règles d’immigration peuvent évoluer.
Mine Access ne garantit aucun recrutement, salaire, visa, admission sur un site minier ou résultat financier ou professionnel.
Le client demeure seul responsable de ses décisions et doit vérifier les informations réglementaires auprès des organismes officiels concernés.
Ces limitations ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Mine Access accessible sur le site.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
mviefifo@gmail.com
Mine Access s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 15 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Mine Access restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mine Access :
Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.